CONDITIONS GENERALES DE VENTE TOUSFACTEURS SAS
https://tousfacteurs.com et l’application disponible sur l’App Store d’Apple et le Play store de Google permettent d’accéder à une plateforme hébergée et animée par la société Tousfacteurs, société par actions simplifiée au capital de 5626 euros, dont le siège social se situe 9 rue Guyton de Morveaux 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris nous le numéro 809 038 441 (ci-après « TousFacteurs », la « Plateforme » ou la « Société »).
Tousfacteurs est une plateforme dédiée à la livraison du dernier kilomètre qui opère deux types de services :
- Un service de courtage permettant la mise en relation entre les utilisateurs de sa plateforme et des transporteurs indépendants offrant un service de transport depuis des points de retrait urbains de proximité, tels que des points relais, des magasins, des commerces ou des commerces de proximité, des domiciles de particuliers ou des bureaux d’entreprises.
- Un service de commission de transport en sous-traitance pour des transporteurs professionnels.
On appelle utilisateur ou client (ci-après le ou les « Utilisateur(s) » ou le ou les « Client(s) ») toute personne morale ou physique destinataire d’une livraison réalisée via la plateforme.
On appelle facteur privé (ci-après le ou les « Facteurs Privé(s) ») tout professionnel du transport, quel que soit son statut, régulièrement affilié à la Plateforme et titulaire des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité, réalisant des missions de livraison pour le compte des Utilisateurs ou des Clients.
PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
Pour utiliser le site Internet https://tousfacteurs.com (ci-après le « Site ») ou son application (ci-après l’ « Application »), tout Utilisateur doit au préalable accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV » ou les « Conditions ») sans restriction ni réserve, à toute utilisation des services de mise en relation, d’accès à une place de marché et d’utilisation de cette place de marché (ci-après le ou les « Services », proposés par Tousfacteurs.)
Les Services présentés sur le Site sont proposés à la vente pour La France métropolitaine.
Des restrictions géographiques peuvent exister. Le Service sera progressivement déployé à l’ensemble du territoire éligible. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DES CGUV
La Société se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions. En cas de modification, une nouvelle copie des Conditions sera disponible sur le Site. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter des mentions aux Conditions, et ce à tout moment.
Si un Utilisateur se connecte sur le Site ou l’Application après l’affichage de la notification de la modification des Conditions, l’Utilisateur concerné reconnait et accepte que la Société considère une telle utilisation comme l’acceptation de ces Conditions modifiées. Pour le cas où un Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il a la possibilité d’utiliser son droit de rétractation conformément aux présentes.
Nous conseillons à tout Utilisateurs de consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées.
ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– les informations relatives à l’identité de la Plateforme, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site ou l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plateforme.
ARTICLE 4 – LICENCE DE DROIT D’USAGE
L’accès au Site et à l’Application confère à tout Utilisateur, au titre de la présente licence, un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur le contenu dudit Site ou de ladite Application. Toute mise en réseau et toute rediffusion, quelle qu’en soit la forme, sont interdites.
Le droit de reproduire ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à votre usage privé. Si vous souhaitez faire un usage commercial des informations figurant sur le Site ou l’Application, il convient de solliciter un accord exprès de notre part. Pour ce faire, envoyez-nous un e-mail à l’adresse suivante : contact (point) cgu (at) tousfacteurs (point) com.
L’ensemble des matériels édités sur le Site et l’Application, incluant notamment les textes, les photographies, les infographies, les icônes, les vidéos, les dessins (ci-après les » Matériels »), constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Il est donc interdit de modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter ces Matériels.
Tout Utilisateur s’engage en conséquence à :
- ne télécharger sur son ordinateur les Matériels que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
- n’imprimer sur support papier les Matériels téléchargés qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;
- ne pas conserver plus de quarante-huit (48) heures les Matériels téléchargés et procéder à leur destruction passé ce délai ;
- ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Matériels et/ou le nom de la Société et/ou des auteurs des Matériels ou de leurs ayants-droit et/ou toute autres informations se rapportant aux droits de la Société et/ou des auteurs des Matériels ou de leurs ayants-droit.
La violation de l’un des droits d’auteur de l’éditeur ou des auteurs de ce Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
La Société se réserve également la faculté de modifier les caractéristiques ou le contenu du Site ou de l’Application. La Société peut également restreindre l’accès du Site ou de l’Application à certaines rubriques et ce, sans avertissement préalable.
La Société peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l’accès à tout ou partie du Site ou de l’Application pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des CGUV. Elle ne garantit pas que le Site ou l’Application soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections.
La Société se réserve le droit d’envoyer, à un Utilisateur en Particulier ou à l’ensemble des Utilisateurs du Site ou de l’Application, des courriels ou des notifications afin de les tenir informés des changements, modifications ou ajouts intervenus sur le Site ou l’Application.
ARTICLE 5 – DEFINITIONS
Collecte : on entend par Collecte l’opération par laquelle un Facteur Privé, membre du réseau Tousfacteurs, retire, à la demande d’un Client qui a réalisé une Commande, un Colis Eligible à l’Adresse de Retrait indiquée.
Prestation Logistique : on entend par Prestation Logistique toute Collecte ou Livraison réalisées par un Facteur Privé.
Livraison : on entend par Livraison l’opération par laquelle un Facteur Privé, membre du réseau Tousfacteurs, livre, à la demande d’un Client qui a réalisé une Commande, un Colis Eligible à l’Adresse de Livraison indiquée.
Adresse de Retrait : on entend par Adresse de Retrait l’adresse précise, comprenant a minima le prénom et le nom de l’Utilisateur, le numéro et le nom de la rue, le code postal et le nom de la ville, et le cas échéant toutes les informations permettant à un Facteur privé de parvenir sans assistance jusqu’à l’Adresse de Retrait, et notamment sans que cette liste soit limitative, l’immeuble, l’escalier, l’étage, les codes d’accès éventuels ainsi que les interphones. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies qu’il s’engage à vérifier. La responsabilité de la Société ou des Facteurs Privés ne pourront être engagées pour le cas où l’Utilisateur aurait commis une erreur en renseignant son Adresse de Retrait.
Adresse de Livraison : on entend par Adresse de Livraison l’adresse précise, comprenant a minima le prénom et le nom de l’Utilisateur, le numéro et le nom de la rue, le code postal et le nom de la ville, et le cas échéant toutes les informations permettant à un Facteur privé de parvenir sans assistance jusqu’à l’Adresse de Livraison, et notamment sans que cette liste soit limitative, l’immeuble, l’escalier, l’étage, les codes d’accès éventuels ainsi que les interphones. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies qu’il s’engage à vérifier. La responsabilité de la Société ou des Facteurs Privés ne pourront être engagées pour le cas où l’Utilisateur aurait commis une erreur en renseignant son Adresse de Livraison.
Point de Retrait : on entend par Point de Retrait tout domicile, entrepôt, magasin, commerce, local commercial, point de vente, bureau, ou espace de toute nature dont l’une des fonctions peut être de recevoir et stocker des colis ou des articles qui feront l’objet d’une prestation de service, et qui permettront leur retrait sur place ultérieurement, que cet espace appartienne à un réseau de retrait de colis ou non.
Réseau Partenaire : on entend par Réseau Partenaire tout réseau, chaine, groupe, regroupement ou association de toute nature dont les membres constituent à titre principal ou accessoire des Points de Retrait, notamment et sans que cette liste soit limitative, les réseaux de magasins pratiquant le clic & collecte et les réseaux de retrait de colis par points relais, ayant signé une convention de partenariat avec la Société.
Colis Eligible : on entend par Colis Eligible tout colis dont le poids est inférieur à 7 kilogrammes, et dont les dimensions sont strictement inférieures aux dimensions suivantes :
Longueur : 40 cm.
Largeur : 40 cm.
Hauteur : 30 cm.
Article Eligible : on entend par Article Eligible tout article se trouvant dans un commerce de proximité partenaire et qui peut être l’objet d’une Prestation Logistique à la demande d’un Utilisateur. L’Article Eligible doit respecter les caractéristiques suivantes :
– Poids : inférieur à 5 kilogrammes.
– Longueur : 40 cm.
– Largeur : 40 cm.
– Hauteur : 30 cm.
Code de Sécurité : on entend par Code de Sécurité le code à 4 chiffres transmis par le Plateforme au Client après validation de sa Commande et qu’il doit transmettre au Facteur Privé dans le cadre de la procédure de remise de son Colis Eligible ou de son Article Eligible.
Commande : on entend par Commande la séquence d’actions réalisée par un Utilisateur, décrite à l’article « Prise de Commande » au terme de laquelle l’Utilisateur commande une prestation de Collecte ou de Livraison par un Facteur Privé en contrepartie du paiement d’un prix déterminé au moment de la Commande.
Transporteur : on entend par Transporteur toute société organisant des opérations de transport soit en qualité de Commissionnaire de transport, soit en qualité d’exploitant, ayant contractualisé avec la Société aux fins d’organiser des services logistiques, soit dans le cadre d’une relation de sous-traitance, soit dans le cadre de dispositifs innovants de Livraison.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site et sur l’Application. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées de la Plateforme sont les suivantes :
Tousfacteurs SAS,
9 rue Guyton de Morveau,
75013 Paris.
Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et sur l’Application, prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
Tousfacteurs SAS,
9 rue Guyton de Morveau,
75013 Paris,
Ou à l’adresse
Contact (at) tousfacteurs (point) com
ARTICLE 6 – SERVICE
Tousfacteurs est une plateforme dédiée à la livraison du dernier kilomètre qui opère deux types de services :
- Un service de courtage, dont les modalités sont précisées à l’article 7.1, permettant la mise en relation entre les utilisateurs de sa plateforme et des transporteurs indépendants offrant un service de transport depuis des points de retrait urbains de proximité, tels que des points relais, des magasins, des commerces ou des commerces de proximité, des domiciles de particuliers ou des bureaux d’entreprises.
- Un service de commission de transport, dont les modalités sont précisées à l’article 7.2, en sous-traitance pour des transporteurs professionnels.
6.1 Un service de courtage
Tousfacteurs est une plateforme de mise en relation qui opère un service de courtage permettant la mise en relation entre des Utilisateurs et des Facteurs Privés offrant un service de transport depuis des points de retrait urbains de proximité, tels que des points relais, des magasins, des commerces ou des commerces de proximité.
La prestation alors réalisée par Tousfacteurs consiste exclusivement à mettre en relation le Client qui lui sera présenté par un Réseau Partenaire avec un Facteur Privé, c’est-à-dire un transporteur indépendant auquel sera confié le transport d’un Colis Eligible depuis le Point de Retrait de prise en charge jusqu’à l’Adresse de Livraison demandée.
Un contrat de transport d’un Colis Eligible depuis le Point de Retrait de prise en charge jusqu’à l’Adresse de Livraison demandée est conclu directement entre l’Utilisateur et le Facteur Privé, par l’intermédiaire de la plateforme Tousfacteurs intervenant comme mandataire du Facteur Privé.
La plateforme Tousfacteurs permet ainsi la mise en relation entre l’Utilisateur et le Facteur Privé mais elle n’est pas partie au contrat qui est conclu directement entre l’Utilisateur et le Facteur privé.
La Société fournit, via son Site et son Application, des outils qui permettent aux Utilisateurs et Facteurs Privés d’échanger des informations en vue de faciliter la réalisation des Prestations Logistiques. Les Prestations Logistiques sont réalisées sous la responsabilité intégrale de chacun des Facteurs Privés.
Les informations communiquées par la Société à travers son Application ou son Site sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent l’existence de ces erreurs et renoncent à toute action en responsabilité fondée sur une information erronée à laquelle ils auraient pu accéder via le Site ou l’Application.
6.2 Un service de commission de transport
Tousfacteurs est régulièrement inscrite au registre des commissionnaires de transport de Paris.
Elle organise en partenariat avec des Transporteurs des opérations de livraison dont les modalités sont déterminées avec chaque Transporteur.
ARTICLE 7 : PRESTATIONS LOGISTIQUES
7.1. Service de livraison des Colis Eligibles depuis les Points de Retrait
7.1.1 Processus de commande
Le service de Livraison depuis les Points de Retrait permet à un Client de demander la Livraison d’un Colis Eligible arrivé en Point de Retrait membre d’un Réseau Partenaire. Le processus de Commande se déroule selon les modalités suivantes :
- Le Réseau Partenaire envoie au Client un SMS ou courriel l’informant de l’arrivée de son Colis Eligible dans le Point de Retrait sélectionné, et lui proposant également plus d’options de livraisons, sous la forme d’un lien hypertexte redirigeant vers le Site.
- Une fois sur le Site, le Client arrive sur une page de confirmation d’identité où il doit indiquer son prénom, son nom, (qui doivent être identiques à ceux indiqués lors de la commande sur le site marchand) son numéro de mobile et son courriel. Il peut passer à l’étape suivante en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
- Le Client indique son Adresse de Livraison et la valide en cliquant sur le bouton « Enregistrer ».
- Le Client choisit le mode de Livraison qu’il souhaite commander. Les conditions de chaque mode de livraison sont présentées une fois le mode sélectionné. Le prix à payer par le Client est affiché. Il est calculé en fonction de la distance à parcourir par le Facteur Privé. Le Client valide son choix et accepte les CGUV en cliquant sur le bouton « Commander ».
- Le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisé où il suit la procédure prévue par le prestataire de paiement.
- Une fois le paiement validé, le Client arrive sur une page de confirmation de commande où il peut suivre l’évolution du traitement de sa Commande.
- Le Client reçoit alors un mail de confirmation de Commande comprenant le Code de Sécurité indispensable à la remise de sa Commande.
- Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
- La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Plateforme, par courrier électronique.
Toute Commande passée sur le Site ou l’Application constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et un Facteur Privé.
7.1.2. Conditions Spécifiques
Le service de Livraison depuis les Points de Retrait repose en partie sur les heures d’ouverture des Points de Retrait qui sont variables d’un Point de Retrait à un autre. Notamment, certains Points de Retrait peuvent fermer temporairement à l’heure du déjeuner, ou pendant des périodes de congés.
Pour le cas où le Client effectue une Commande qui nécessite que le Facteur Privé passe dans un Point de Retrait mais que celui-ci n’est pas ouvert en totalité pendant le créneau choisi par le Client au moment de sa Commande, la Société prendra contact pour le compte du Facteur Privé avec le Client concerné afin de prendre un nouveau rendez-vous avec le Client correspondant à l’option de livraison qu’il a choisie, ou annulera la Commande soit à la demande du Client soit dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de joindre le Client.
Exemple :
– Un Client A commande à 13H00 la livraison en 1h de son Colis Eligible situé dans un Point de Retrait 1, lequel est fermé entre 12H et 14H.
– La Société tentera de prendre contact pour le compte du Facteur Privé avec le Client pour décaler sa Livraison sur un créneau d’une heure à partir de 14h.
7.1.3. Authentification du Client lors de la Livraison
Lorsque le Facteur Privé arrive à l’Adresse de Livraison où se trouve le Client, le Facteur Privé demande au Client :
– De lui présenter sa pièce d’identité pour vérifier que le nom et le prénom du Client correspondent à ceux indiqués lors de la Commande,
– Si la pièce d’identité correspond, le Facteur privé passe à l’étape suivante,
– Si la pièce d’identité ne correspond pas, le Facteur Privé prend alors contact avec la Plateforme pour que celle-ci reprenne rendez-vous pour son compte avec le Client.
– De lui indiquer le Code de Sécurité qu’il a reçu au moment de sa Commande. Le Client indique au Facteur Privé le Code de Sécurité que le Facteur insère sur le Site du Plateforme.
– Si le Code de Sécurité est vérifié, le Colis Eligible est remis au Client.
– Si le Code de Sécurité n’est pas authentifié par la Plateforme, le Colis Eligible n’est pas remis au Client qui doit contacter le service clients de la Plateforme.
– Le Client reconnait et accepte que pour des raisons de sécurité la remise du Colis Eligible ne peut se faire que si les deux conditions cumulatives sont réunies :
– La vérification de la pièce d’identité,
– La remise et la vérification du Code de Sécurité.
Cette procédure constitue une condition déterminante du Contrat.
7.1.4. Impossibilité de réaliser la Livraison
Lorsqu’un Facteur privé arrive à l’Adresse de Livraison, il tente de prendre contact avec le Client s’il ne le trouve pas, ou si les informations transmises par le Client ne permettent pas de le localiser sans assistance.
Pour le cas où le Facteur Privé ne parviendrait pas à remettre le Colis Eligible au Client et ainsi réaliser la Livraison soit parce que le Client n’est pas joignable pendant 5 minutes à compter de l’arrivée du Facteur Privé à l’Adresse de Livraison indiquée, soit parce qu’il n’est pas présent, soit parce qu’il n’a pas le Code Pin, la Livraison est considérée comme en échec.
Le Client a alors l’obligation de prendre contact avec le service clients afin de reprogrammer une Livraison. Cette nouvelle Livraison sera facturée au Client selon les tarifs applicables sur la Plateforme.
Pour le cas où il ne serait pas possible de reprogrammer une Livraison, le Colis Eligible pourra être redéposé au Point de Retrait ou déposé dans les locaux de la Société au 9 rue Guyton de Morveau, 75013 Paris.
Le Client pourra alors venir le chercher à sa convenance pendant 7 jours, du lundi au vendredi de 10h à 19H en se présentant avec une pièce d’identité.
Pour le cas où la Livraison ne pourrait pas avoir lieu en raison du Client et notamment mais sans que cette liste soit limitative, pour le cas où le Client ne serait pas joignable pendant le créneau de livraison choisi ou alors pour le cas où le Client n’est pas à l’Adresse de Livraison pendant le créneau qu’il a choisi, le montant de la Commande payé par le Client ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
7.1.5 Créneau de livraison
Les créneaux de livraison sont purement indicatifs. L’obligation qui pèse sur les Facteurs Privés n’est qu’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent.
En conséquence, pour le cas où un Facteur Privé ne parviendrait pas à respecter le créneau choisi par un Client, le Client renonce à toute action de toute nature contre le Facteur Privé ou la Plateforme.
Le Client concerné reconnait et accepte qu’en outre sa Commande ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Cette condition constitue une condition déterminante du Contrat.
7.1.6. Modification ou annulation de la Commande
Toute Commande peut être annulée jusqu’au début du créneau de livraison choisi par le Client. Dès que le créneau de livraison a commencé, plus aucune Prestation Logistique ne pourra faire l’objet d’un remboursement même si le Client en demande l’annulation.
Tout Commande annulée dans le respect des CGUV pourra faire l’objet d’un remboursement dans les 14 jours.
Tousfacteurs met à la disposition des Clients un numéro de téléphone gratuit, le 01 76 44 05 15, disponible du lundi au vendredi de 10h à 21h et le samedi de 14h à 18h.
7.2 Service de livraison premium avec enrichissement de l’offre
7.2.1 Processus de commande
Le service de Livraison premium avec enrichissement de l’Offre (ci-après le « Service Enrichi ») permet à un Client dont la Livraison a été sous-traitée par un Transporteur à Tousfacteurs, et qui est normalement prévue sur un créneau dont la durée est supérieure à 3 heures, d’acheter une Livraison sur un créneau plus précis, d’une durée comprise entre 1 et 3 trois heures, le jour-même ou le lendemain. Le processus de Commande se déroule selon les modalités suivantes :
- Tousfacteurs envoie au Client un SMS, un courriel (ci-après la « Notification ») ou les deux, pour l’informer du créneau indicatif de livraison de son Colis Eligible. La Notification comprend en outre un lien hypertexte redirigeant vers le Site.
- Une fois sur le Site, le Client arrive sur une page lui présentant différentes options de livraison supplémentaires auxquelles il peut choisir de souscrire, ou non.
- Si le Client ne sélectionne aucune option de livraison, il est alors livré selon le créneau qui lui a été transmis en premier lieu, qui est généralement un créneau allant de 10h à 18H.
- Si le Client souhaite profiter d’un créneau de livraison plus précis :
- Il peut alors choisir alors l’option de Livraison qu’il souhaite commander. Les conditions de chaque option de livraison sont présentées une fois l’option sélectionnée. Le prix à payer par le Client est affiché.
- Le Client valide son choix et accepte les CGUV en cliquant sur le bouton « Commander ».
- Le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisé où il suit la procédure prévue par le prestataire de paiement.
- Une fois le paiement validé, le Client arrive sur une page de confirmation de commande où il peut suivre l’évolution du traitement de sa Commande.
- Le Client reçoit alors un mail ou un SMS de confirmation de Commande comprenant le Code de Sécurité à la remise de sa Commande.
- Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
- La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par la Plateforme, par courrier électronique ou par SMS.
7.2.2. Conditions Spécifiques
Le Service Enrichi donne accès aux clients à un certain nombre d’options :
- Géolocalisation du coursier,
- Possibilité de reprogrammer sur un autre créneau de son choix librement et sans frais supplémentaire,
- Une deuxième tentative de Livraison en cas d’échec de la première tentative.
La géolocalisation du coursier est indicative et approximative. Elle peut comporter des erreurs. La Société ne pourra être tenue responsable d’un problème ou d’une inexactitude qui proviendrait de la fonctionnalité de géolocalisation.
7.2.3. Procédure de transfert de responsabilité
7.2.3.1 Client présent au moment de la Livraison
Si le Client se trouve sur place, le Facteur Privé demande au Client :
- De lui indiquer le Code de Sécurité qu’il a reçu au moment de sa Commande.
- Si le Client indique détenir le Code de sécurité, il le transmet au Facteur Privé qui l’insère sur le Site de la Plateforme.
- Si le Client indique ne pas détenir le Code de sécurité, le Facteur Privé passe à l’étape suivante.
- Le Facteur privé indique le nom du Client et collecte sa signature.
7.2.3.2 Client non présent au moment de la Livraison
Lorsqu’un Facteur Privé arrive à l’Adresse de Livraison :
- Il tente de prendre contact avec le Client par téléphone s’il dispose d’un numéro valide.
- Il lui envoie ensuite un SMS pour lui indiquer qu’il est à l’Adresse de Livraison et qu’il est disponible pour lui remettre son colis.
- S’il ne le trouve pas ou s’il n’arrive pas à le joindre, ou si les informations transmises par le Client ne permettent pas de le localiser sans assistance, le Facteur Privé tente alors pendant 6 minutes de remettre le Colis Eligible à un tiers, qui peut être un gardien, un concierge, un voisin ou un commerce de proximité.
- Si le Facteur trouve un tiers, le Facteur privé indique le nom du tiers, sa qualité et collecte sa signature.
- Si le Facteur ne trouve pas de tiers qui accepte de prendre le colis pour le compte du Client, le Facteur privé marque indique qu’il s’agit d’un échec de livraison.
- S’il ne le trouve pas ou s’il n’arrive pas à le joindre, ou si les informations transmises par le Client ne permettent pas de le localiser sans assistance, le Facteur Privé tente alors pendant 6 minutes de remettre le Colis Eligible à un tiers, qui peut être un gardien, un concierge, un voisin ou un commerce de proximité.
- Si le Facteur Privé arrive à joindre le Client et que ce dernier lui demande de déposer son Colis Eligible en quelque lieu que ce soit, le Facteur Privé aura l’obligation d’obtenir un accord formel sous toute forme opposable, notamment par SMS, de la part du Client. En l’absence de cet accord écrit, le Facteur Privé sera réputé ne pas avoir respecté la procédure de remise imposée par Tousfacteurs et sera responsable des conséquences de la perte du colis.
Le Client a alors l’obligation de prendre contact avec le service clients afin de reprogrammer une Livraison. La seconde tentative ne sera pas facturée au Client.
Pour le cas où la Livraison ne pourrait pas avoir lieu en raison du Client au bout de deux tentatives et notamment mais sans que cette liste soit limitative, pour le cas où le Client ne serait pas joignable pendant le créneau de livraison choisi ou alors pour le cas où le Client n’est pas à l’Adresse de Livraison pendant le créneau qu’il a choisi, le montant de la Commande payé par le Client ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Le Client ne peut demander le remboursement de la Livraison dès lors qu’il y a eu au moins une tentative de Livraison.
Pour le cas où il ne serait pas possible de reprogrammer une Livraison, le Colis Eligible sera rendu au Transporteur au bout de 2 jours.
7.2.4 Créneaux de livraison
Les créneaux de livraison sont des objectifs de qualité de service. L’obligation qui pèse sur la Société n’est qu’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent.
En conséquence, pour le cas où un Facteur Privé ne parviendrait pas à respecter le créneau choisi par un Client, le Client renonce à toute action de toute nature contre le Facteur Privé ou la Plateforme.
Le Client concerné reconnait et accepte qu’en outre sa Commande ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Cette condition constitue une condition déterminante du Contrat.
7.2.5. Modification ou annulation de la Commande
Toute Commande peut être annulée jusqu’au début du créneau de livraison choisi par le Client. Dès que le créneau de livraison a commencé, plus aucune Livraison ne pourra faire l’objet d’un remboursement même si le Client en demande l’annulation.
Tout Commande annulée dans le respect des CGUV pourra faire l’objet d’un remboursement dans les 14 jours.
Tousfacteurs met à la disposition des Clients un numéro de téléphone gratuit, le 01 76 44 05 15, disponible du lundi au vendredi de 10h à 21h et le samedi de 14h à 18h.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DES UTILISATEURS / CLIENTS
8.1 Informations
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant tant sa Commande que lui-même. En conséquence, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’information erronée, périmée, inexacte qui ne permettrait pas la finalisation de la Commande ou la réalisation de la Prestation Logistique par un Facteur Privé.
L’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose de tous les documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières applicables la Prestation Logistique qu’il a commandée. Il devra prendre en charge les coûts ou amendes qui pourraient être supportés par le Facteur Privé ou la Société en cas de renseignements incomplets, erronés, inapplicables, fournis tardivement ou non conformes aux dispositions légales applicables.
L’Utilisateur devra, en outre, prendre en charge les coûts supplémentaires qui pourraient être réclamés par le Facteur Privé pour acheminer le Colis lorsque les informations relatives au Colis, telles que le nombre, le poids, l’Adresse de livraison, les dimensions du Colis sont erronées et ne permettent pas l’acheminent du Colis au coût initialement réglé. Une erreur de l’Utilisateur résultant en une surévaluation de poids et/ou dimension demeurera en revanche acquise au Facteur Privé.
Enfin, la Plateforme se réserve le droit de refuser l’accès au Site à un Utilisateur en cas de déclarations erronées répétées sur les dimensions et poids des envois, et ce sans préavis.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux CGUV et aux lois et règlements applicables en vigueur en France et en particulier l’Utilisateur s’engage, sans que cette liste ne soit limitative à ne pas transmettre, communiquer, ou renseigner sur le Site, l’Application ou la Plateforme, de quelque manière que ce soit des informations :
i. inexactes, fausses,
ii. dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, violentes, racistes, xénophobes, portant atteinte à l’image et à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale,
iii. incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, au racisme,
iv. faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
v. portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
vi. à la vie privée de tiers
vii. contenant des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs illicites, qui portent atteinte aux droits des tiers ou contraires aux CGUV.
A défaut, la Société pourra refuser de valider une commande ou de communiquer lesdites informations au Facteur Privé.
8.2 – Eléments relatifs aux Prestations Logistiques
Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des Colis Eligibles qui font l’objet des Prestations Logistiques. Par conséquent, les Utilisateurs s’engagent et garantissent que :
Le contenu du Colis Eligible n’est pas illicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, n’est pas inflammable, explosif, toxique, instable. Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages directs ou indirects, pouvant être causés aux biens et aux personnes intervenant dans le cadre des Prestations Logistiques.
Les Colis Eligibles ne contiennent pas de drogues, d’armes, d’animaux vivants, d’animaux mort, de produit nécessitant de respecter des normes de transport particulières telle que la chaine du froid, d’alcool, ou toute autre substance ou produit illicites, où dont le transport est régi par une réglementation spécifique.
Les Colis Eligibles sont correctement emballés et le contenu sécurisé. Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils ont été informés que les Facteurs Privés ne tiennent pas compte des mentions indiquant l’orientation d’un Colis Eligible (tels que « Haut » et « Bas »), ou de mention indiquant des particularités de traitement (telle que « Fragile »).
La circonstance qu’un Facteur Privé accepte de prendre en charge un Colis Eligible ne constitue pas une reconnaissance du fait que le Colis Eligible concerné respecte les CGUV, l’Utilisateur restant seul responsable et comptable du respect des CGUV par le Colis Eligible.
Pour le cas où un Colis Eligible ne respecterait pas l’un des conditions prévues par les présentes CGUV, tout Facteur Privé a la possibilité de refuser de réaliser la Prestation Logistique.
ARTICLE 9 – TARIFS
Les Services proposés par le Plateforme sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Plateforme. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Plateforme sur le Site ou l’Application.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site ou l’Application, le Plateforme se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les Services proposés Plateforme sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 7 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé en passant par le prestataire de paiement de la Plateforme.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
La Plateforme et le Facteur Privé ne seront pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne leur a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Plateforme et/ou le Facteur Privé.
En outre, la Plateforme et le Facteur Privé se réservent le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de leurs obligations.
ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des Services proposés par les Facteurs Privés sur le Site ou l’Application ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Les Prestations Logistiques commandées sur le Site ou l’Application sont donc exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGUV.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU FACTEUR PRIVE ET DE TOUSFACTEURS – GARANTIE
Dans l’hypothèse où un Colis Eligible ou un Article Eligible serait endommagé ou perdu par un Facteur Privé, le Facteur Privé pourra demander à la Plateforme d’activer l’assurance souscrite pour son compte, selon les circonstances, et mettra tout en œuvre pour indemniser le Client concerné sur présentation des justificatifs demandés par la société d’assurance, dans la limite de 150 euros par Prestation Logistique.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra faire parvenir à la Société, par écrit, sa réclamation, étayées par tout élément de preuve qu’il jugera utile, sous un délai maximal de 3 jours à compter de la fourniture des Services.
Dans le cas d’un Service Enrichi, les modalités de gestion des litiges et d’indemnisation seront ceux définis avec le Transporteur concerné.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Les informations recueillies sur les Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Tousfacteurs et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Prestations Logistiques et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces Prestations Logistiques.
Le responsable du traitement des données est :
Tousfacteurs SAS
9 rue Guyton de Morveau, 75013 Paris,
0186954483 ou contact [at] tousfacteurs [.] com
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la Société, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, la Société pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet et de l’Application est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Plateforme reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Plateforme qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les informations qui sont communiquées sur l’ensemble des rubriques du Site ou de l’Application, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de la Société et l’engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit.
Tout Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site. Par usage, il convient d’entendre tout usage du Site ou de l’Application quel qu’il soit, frauduleux ou non frauduleux.
Tout Utilisateur renonce à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société en sa qualité d’éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. En cliquant sur ces liens, vous quittez le Site ou de l’Application et aboutissez ainsi sur des sites sur lesquels la Société n’exerce aucun contrôle. En conséquence, cette dernière dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, il est rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse de la Société. A défaut d’autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les peines ont d’ores et déjà été rappelées ci-dessus.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site ou de l’Application conformément aux règles d’usages de l’Internet. L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement extérieur à la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Matériels, qui pourront être effectuées sans vous en avoir averti au préalable.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants :
– Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;
– Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de la Société notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
– Interruptions momentanées du Site nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
– Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
– Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :
– que vous avez connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
– que la communication de vos éventuels codes d’accès et précisément de votre identifiant et de votre mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité ;
– qu’il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de votre ordinateur vous permettent la consultation des Informations ;
– qu’il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
– il est précisé que le téléchargement des Matériels emporte acceptation sans réserve desdits Matériels et des présentes CGUV.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGUV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou l’Application ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 18 – FIN DISPOSITIONS GENERALES
Si l’une des dispositions de ces Conditions est jugée nulle par toute décision d’un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée sans affecter les autres dispositions des Conditions. Les dispositions restantes demeureront valables et applicables.
Les présentes Conditions et votre relation avec la Société en vertu de ces Conditions sont régies par la loi française. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige résultant de ces Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que la Société pourra solliciter des mesures conservatoires (ou toute mesure d’urgence ou injonction équivalente) auprès des juridictions de tout pays.
Aucune renonciation à une violation, manquement à une condition ou droit ou recours contenu dans ou accordé par les dispositions des Présentes n’est effectif, à moins qu’il ne soit notifié par écrit et signé par la partie renonçant à la violation, manquement, droit ou recours. Aucune renonciation à une autre violation, manquement, droit ou recours ne sera considérée comme une renonciation à une autre violation, manquement, droit ou recours, similaire ou non, et aucune renonciation ne constitue une renonciation permanente sauf disposition contraire écrite. Tout droit ou recours spécifique prévu par les Présentes n’exclut pas mais au contraire complète tous les autres droits et recours établis dans les Présentes et autorisés ou autorisables en vertu de la loi applicable.
Seule la version française des présentes CGUV fait foi.